Mentions Légales

Conditions générales d’utilisation du site www.nodya-group.com

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet www.nodya-group.com  est édité par :

*   NODYA Group

*   Numéro TVA intracommunautaire : FR26 790027304

*   Numéro SIRET : 790 027 304 00019

*   Siège social : 6, allée des Tilleuls, 92400 Courbevoie

*   Téléphone : 01 53 45 27 55

Le directeur de la publication du site web www.nodya-group.com est Laurent Geray.

Le site www.nodya-group.com est hébergé par OVH.

Ces mentions légales sont générées gratuitement par l’agence Plein les Yeux

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.nodya-group.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. www.nodya-group.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 2 : Définitions

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : « Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site. » « Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site. »

 

Article 3 : accès aux services

 

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : articles d’information ; annonces classées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.nodya-group.com<http://www.nodya-group.com>. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse marketing@nodya-group.com.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 5 : Données personnelles

La société NODYA est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données ou « RGPD », pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectuées sur le site accessible à l’adresse URL : https://nodya-group.com/, ci-après « le site »

« Le site » assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la nouvelle législation Européenne en matière de protection des données personnelles. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2026315v0. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit par mail à marketing@nodya-group.comNODYA collecte et traite vos données notamment dans les cas suivants :

• Lorsque vous nous contacter directement, par exemple via notre site Internet, pour obtenir des informations sur nos produits et services pour lesquels vous avez un intérêt ou pour toute autre question.
• Lorsque vous devenez client
• Lorsque vous répondez à nos campagnes de marketing par exemple : en remplissant une carte réponse ou en renseignant le formulaire de contact de notre site Internet
• Lorsque vous postulez à l’une de nos offres d’emplois

Nous ne traitons vos données que si une disposition légale nous y autorise. Nous traitons vos données notamment sur la base des dispositions de l’Art. 6 et Art. 9 du règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que sur la base d’un consentement recueilli conformément à l’Art. 7 du RGPD. Le traitement de vos données s’appuie entre autres sur les dispositions légales qui suivent (liste non exhaustive) :

• Consentement
• Exécution d’un contrat / mesures précontractuelles
• Respect d’une obligation légale
• Préservation des intérêts légitimes

Nodya traite vos données pour diverses finalités, notamment,

• Dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement
• Pour répondre à votre demande d’informations sur nos produits et services
• Pour nous aider à vous identifier lorsque vous nous contactez
• Pour l’exécution de notre contrat avec vous
• Pour le respect de nos obligations légales, la revendication, l’exercice ou la défense d’un droit
• Pour identifier d’autres produits ou services qui pourraient vous intéresser et vous en informer
• Pour donner suite à votre candidature à un poste au sein de NODYA

Nous avons recours à de nombreuses mesures de sécurité pour protéger et maintenir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe des risques de sécurité inhérents à la transmission des données via Internet, notamment le risque d’intrusion ; nous et nos sous-traitants et partenaires commerciaux travaillons au maintien de la sauvegarde physique, électronique et procédurale relative à la protection de vos données conformément aux exigences applicables en la matière. Nous utilisons, entre autres, les mesures suivantes :
Chiffrement des données, accès restreint, des logiciels pare-feu permettant d’interdire les accès non autorisé….

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées,
Il arrive que nous les conservions au-delà des durées nécessaires pour atteindre les finalités, et ce pour répondre une obligation légale ou pour l’intérêt légitime de NODYA par exemple pour se prémunir d’un risque de contentieux ou pour préparer sa défense en justice
L’accès à vos informations est limité aux collaborateurs disposant des autorisations appropriées et qui ont un besoin défini d’accéder à ces informations pour les finalités indiquées ci-dessus.

A titre d’exemple, quelques exemples de durées de conservation chez NODYA
Utilisation de vos données à des fins marketing : nous pouvons conserver vos informations à des fins marketing pendant 36 mois à compter, de la date à laquelle nous avons obtenu votre consentement, ou, de la date à laquelle vous avez pour la dernière fois répondu à une communication marketing de notre part.

Utilisation de vos données dans le cadre de l’exécution du contrat que nous avons avec vous : nous conservons vos données pendant toute la durée de validité du contrat plus 10 ans afin de gérer toutes demandes ou réclamations postérieures.
Nous nous interdisons formellement de divulguer, de céder, de transférer, ou de communiquer tout ou partie de vos informations à des tiers, à l’exception :

• Des filiales du groupe NODYA
• Des prestataires, partenaires commerciaux strictement nécessaires à la fourniture pour notre compte des produits et services
• Des tiers si nous avons été contraints de fournir des informations à des fins légales ou réglementaires

Si l’un quelconque de ces tiers se trouve en dehors de l’Espace économique européen, nous veillerons à ce qu’il accepte d’appliquer le même niveau de protection que celui requis en France.

Certains pays hors de l’Espace économique européen, tels que le Canada et la Suisse, ont été reconnus par la Commission européenne comme fournissant un niveau de protection équivalent à celui de l’Espace économique européen et, par conséquent, aucune garantie juridique supplémentaire n’est nécessaire. S’agissant des pays n’ayant pas reçu une telle reconnaissance, tels que l’Inde ou le Japon, nous vous demanderons de consentir au transfert ou transférerons les données sous réserve des clauses contractuelles standards approuvées par la Commission européenne imposant des obligations équivalentes directement au destinataire des données, sauf si la loi applicable à la protection des données autorise ces transferts sans ces formalités.

Bien que la transmission de données sur Internet ou sur notre site Internet ne puisse pas être garantie contre les intrusions, nous et nos sous-traitants et partenaires commerciaux faisons tous nos efforts pour protéger les informations physiques, électroniques et procédurales conformément aux exigences applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Toutes vos informations sont stockées sur des serveurs sécurisés (ou copies papier sécurisées), soit les nôtres soit ceux de nos sous-traitants ou partenaires commerciaux, accessibles et utilisés sous réserve du respect de nos politiques et normes de sécurité (ou normes équivalentes de nos sous-traitants ou partenaires commerciaux).

En tant que personne concernée par le traitement des données, vous disposez des droits suivants :

• Le droit d’accès
• Le droit de rectification
• Le droit à l’effacement
• Le droit à la limitation
• Le droit à la portabilité
• Le droit d’opposition
• Le droit d’organiser le dort de ses données après la mort

Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande à notre délégué à la protection des données, soit par mail à l’adresse suivante : dpo@nodya-group.com ou par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse suivant : 67 rue anatole France, Levallois-Perret 92300

Délai de réponse :

Nous nous efforçons toujours de répondre à toutes les demandes dans un délai de 30 jours. Ce délai peut toutefois être prolongé si nécessaire pour des raisons liées au droit spécifique de la partie concernée ou à la complexité de votre demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que des documents d’identification peuvent être demandés afin de vous authentifier avant la délivrance de toute information, car il est interdit de délivrer des données à caractère personnel à des personnes non autorisées.
Dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir des informations sur l’ensemble de vos données en raison d’exigences légales. Si nous devons rejeter votre demande de renseignements dans un tel cas, nous vous informerons en même temps des motifs du refus.
Si vous estimez que nous n’avons pas répondu de manière adéquate à vos réclamations ou préoccupations, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

marketing@nodya-group.com

Article 6 : Responsabilité et force majeure

 

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Article 7 : Liens hypertextes

 

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.nodya-group.com qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

Article 8 : Évolution du contrat

 

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

Article 9 : Durée

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.